Aides financières

Aides fiscales

Réduction et crédit d'impôts

 Aide à domicile, services à la personne : crédit d’impôt ou réduction d’impôt ?

Une réduction d’impôt bénéficie uniquement aux foyers imposables, elle se traduit par une diminution ou une annulation de l’impôt dû, alors qu’un crédit d’impôt permet à tous de bénéficier d’un avantage fiscal, que l’on soit imposable ou non imposable. Le crédit d’impôt peut donner lieu à un remboursement d’impôt par le fisc pour les contribuables non imposables ou lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu brut avant application dudit crédit d’impôt.

Or le dispositif a été modifié pour bénéficier également aux personnes âgées modestes, qui en étaient exclus. Ainsi, pour toute dépense engagée pour l’emploi à domicile dans le cadre d’une prestation de services à la personne depuis le 1er janvier 2017, l’avantage fiscal se matérialise systématiquement par un crédit d’impôt quelle que soit la situation du contribuable (Source : article 82 de la loi de finances 2017 modifiant l’article 199 sexdecies du CGI – code général des impôts).

En d’autres termes, le recrutement d’une aide à domicile ou le recours à une prestation de service éligible au dispositif permet de bénéficier d’un coup de pouce de l’État, y compris pour un retraité non imposable. Auparavant, seules les personnes ayant un emploi ou au chômage avaient droit au crédit d’impôt.

L’octroi d’un avantage fiscal au titre des services à la personne sous la forme d’une réduction d’impôt, qui concernait uniquement les retraités imposables, a donc disparu.

 

 Liste des services à la personne concernés par le crédit d’impôt

Pour profiter d’une diminution d’impôt sur le revenu en 2020, il faut avoir sollicité l’aide d’une personne, salariée à domicile, pour certaines activités. Les métiers et activités éligibles, répertoriés aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, sont au nombre de 26. Les services à la personne en question se rapportent notamment :

 

  • À l’entretien de la maison, aux travaux ménagers et de jardinage (y compris le débroussaillage) ou aux prestations de petit bricolage ou encore la maintenance de la résidence principale ou secondaire, par un prestataire agréé ou un « homme toutes mains »,

  • Aux gardes d’enfant ainsi qu’au soutien scolaire à domicile,

  • Aux livraisons de repas, de linge,

  • À l’assistance ou aide à domicile des personnes âgées hors actes médicaux,

  • Aux soins d’esthétique pour les personnes dépendantes ainsi que pour les animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage.

Attention : en cas d’emploi à domicile d’un membre de son foyer fiscal, un contribuable n’a pas droit à un avantage fiscal sur les dépenses en question.

 

Diminution de l’impôt 2020 : 50% des dépenses

Dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt

Pour l’emploi d’un salarié à domicile et/ou recours à un prestataire déclaré ou agrémenté (entreprise privée comme votre prestataire MAID'Services ou association) pour une ou plusieurs de ces activités, le contribuable a droit à un avantage fiscal, sous la forme d’un crédit d’impôt. Il atteint 50% des dépenses engagées pour l’emploi direct d’un travailleur, d’une entreprise ou d’une association agréée. Il peut également s’agir d’un « organisme à but non lucratif ou conventionné » comme les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou une association d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale, précise l’administration fiscale sur son site internet impots.gouv.fr.

Les sommes prises en compte pour déterminer l’avantage fiscal sont celles effectivement payées par l’employeur à domicile. Celui-ci doit ainsi indiquer :

  • Le salaire net annuel et les cotisations sociales payés directement à la nounou, à l’aide-ménagère ou à l’homme à tout faire

  • Les sommes facturées par l’organisme, en déduisant les différentes aides reçues, dont le chèque emploi-service universel (CESU) et les aides de la Caf telles que la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant).

 

Nounou, femme de ménage, quelle case remplir ?

Une fois ce montant déterminé, il faut l’indiquer dans les cases de la déclaration de revenus prévues à cet effet dans le formulaire 2042 RICI, ligne « Services à la personne : emploi à domicile » :

 

  • Case 7DB : sommes versées en 2019

  • Case 7DL : nombre d’ascendants bénéficiaires de l’APA, âgés de plus de 65 ans

Il faut en outre saisir le nom et adresse du ou des bénéficiaires des sommes versées : association, entreprise prestataire ayant l’agrément services à la personne, salariée ou salarié à domicile d’un particulier employeur.

 

Exemple de calcul du crédit d’impôt pour emploi d’une femme de ménage : 

Exemple en cas d’emploi à domicile d’une femme de ménage en 2019 pour effectuer des tâches à la maison (ménage, repassage) : 

 

Montant total des dépenses en 2019 : 3.000 euros

Montant du crédit d’impôt : 1.500 euros (3.000 x 50%).

 

Exemples de calcul :

 

  • Pour une personne imposable (3.000 euros d’impôt) : baisse d’impôt de 1.500 euros

  • Pour une personne imposable (1.000 euros d’impôt) : remboursement de 500 euros (1.000 – 1.500 euros)

  • Pour une personne imposable (1.500 euros d’impôt) : impôt annulé

  • Pour une personne non-imposable : restitution par chèque ou virement de 1.500 euros

 

Plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt

Les frais engendrés par l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal dans la limite de 12.000 euros de dépenses, soit 6.000 euros de crédit d’impôt pour une personne seule ou un couple sans enfant (cas de personnes âgées de 65 ans maximum).

Le plafonnement est majoré selon la composition du foyer fiscal et/ou l’âge du ou des déclarants. La majoration du plafond se monte à :

  • 1.500 euros par enfant à charge

  • 1.500 euros par enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal

  • 750 euros par enfant en cas de garde alternée

  • 1.500 euros par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans

  • 1.500 euros par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) lorsque les dépenses ont été effectuées à son domicile.

Si la limite est dépassée, seul le plafond est pris en compte dans le calcul du montant du crédit d’impôt.

Il faut, selon les cas, renseigner les cases 7DB et 7DL. En cas de majoration, le plafond est fixé à 15.000 euros maximum, sauf cas particuliers.

S’il s’agit de la première année au cours de laquelle un contribuable a eu recours à l’emploi d’un salarié à domicile, le plafond est porté de 12.000 à 15.000 euros (ou à 18.000 euros après majorations pour personne à charge ou condition d’âge). Il convient alors de cocher la case 7DQ « Vous avez employé directement pour la première fois en 2019 un salarié à domicile ».

Enfin, le plafond peut atteindre 20.000 euros au maximum (sans majoration possible pour raison d’âge ou enfant à charge). C’est le cas si l’un des membres du foyer fiscal :

 

  • Est titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion (CMI-invalidité) correspondant à un taux d’incapacité de 80% ou plus

  • Est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie

  • Perçoit un complément d’allocation d’éducation spéciale pour un enfant handicapé (complément d’AEEH)

Il faut dans l’un des trois cas ci-dessus cocher la case 7DG.

L’avantage fiscal est également fonction des services rendus par les salariés à domicile. Les dépenses éligibles se bornent ainsi à :

  • 500 euros par an et foyer fiscal pour les prestations de bricolage dites « hommes toutes mains » ne requérant pas de qualifications particulières, et dans la limite de deux heures par intervention,

  • 3.000 euros annuels pour l’assistance informatique et Internet à domicile,

  • 5.000 euros par an pour les petits travaux de jardinage, y compris de débroussaillage.

Conserver les justificatifs

Les pièces justificatives permettant d’attester la réalité des dépenses engagées doivent être précieusement conservées. Parmi les justificatifs à garder, on peut citer pour un particulier employeur :

 

  • Attestation annuelle de l’Urssaf

  • Attestation annuelle de la MSA (Mutualité sociale agricole)

  • Attestation fiscale Pajemploi

  • Attestation délivrée par le centre national Cesu (chèque emploi-service universel)

  • Contrat de travail

  • Bulletins de salaire de l’employé à domicile

En cas de recours à un prestataire, il faut conserver l’attestation annuelle de dépenses délivrée par l’organisme agréé.

 

Pour la vérification du droit au plafond majoré du crédit d’impôt à 20.000 euros, le Service des impôts des particuliers (SIP) peut demander :

  • Une copie de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité

  • Un document permettant d’attester la demande de carte d’invalidité ou de CMI en 2019 si attente de décision d’attribution

  • Une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité délivrée par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie)

  • Une copie de la décision d’attribution du complément d’AEEH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Enfin, en cas de demande du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un parent bénéficiant de l’APA, il faut conserver une attestation d’attribution de l’APA ou un document équivalent (exemple : copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que le respect des conditions d’attribution de l’APA).

Le fisc peut en effet demander de produire ces justificatifs sur demande, même s’il n’est pas nécessaire de les envoyer avec la déclaration de revenus.

Aides de la CAF

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg)

Cette aide permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre jeune enfant. Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez certaines conditions.

Vous faites garder votre enfant et vous avez choisi l’un des modes d’accueil suivants pour la garde d’un ou plusieurs enfant(s) de moins de six ans :

  • l’emploi d’un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, exerçant à domicile et/ou au sein d’une maison d’assistant(e)s maternel(le)s, dont le salaire brut ne dépasse pas 50,15 euros (au 1er janvier 2019) par jour et par enfant gardé

  • l’emploi d’un(e) garde d’enfant(s) au domicile des parents, éventuellement partagé avec une autre famille

  • le recours à un organisme figurant sur le site entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne qui emploie un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s et/ou garde(s) d’enfant(s) à domicile

  • le recours à une micro-crèche dont le tarif horaire ne dépasse pas 10 euros par enfant gardé.

Le mois de votre demande ou le mois précédent :

  • vous exercez une activité professionnelle

  • ou vous vous trouvez dans certaines situations particulières (étudiant, bénéficiaire du revenu de solidarité active en démarche d’insertion, etc.)

À savoir : pour bénéficier du Cmg les entreprises, associations et micro-crèches auxquelles vous faites appel doivent être habilitées par la préfecture et/ou par le Conseil départemental pour la garde d’enfants et ne pas déjà percevoir une subvention de la Caf. Votre enfant doit y être gardé au minimum 16 heures par mois.

 

Les démarches à effectuer :

Si vous êtes allocataire : Faites une demande de Cmg sur caf.fr > espace Mon Compte > Simuler ou demander une prestation > Les enfants > Complément de libre choix du mode de garde.

Si vous n’êtes pas encore allocataire : téléchargez le formulaire de demande de Cmg sur caf.fr > rubrique Mes services en ligne > Faire une demande de prestation > Vous n’êtes pas allocataire > Les enfants > Complément libre choix mode de garde.

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Garde d'enfants

 

jusqu'à

7500€*

de crédit ou réduction d’impôts

 

* 2 personnes à charge et plus, dans la limite de 15000€ de dépenses annuelles  pour du SAP (toutes prestations confondus)

Jardinage et bricolage

 

jusqu'à

5000€*

de crédit ou réduction d’impôts

 

* Dans la limite de 15000€ de dépenses annuelles pour du SAP (toutes prestations confondues)

Entretien de la maison

 

jusqu'à

7500€*

de crédit ou réduction d’impôts

 

* 2 personnes à charge et plus, dans la limite de 15000€ de dépenses annuelles pour du SAP (toutes prestations confondus)

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